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Nos revendications

  1. Pas sans nous

    Nous demandons d’être impliqué.e.s dans tous les débats et propositions qui nous concernent, afin que nos besoins et nos attentes soient entendus et compris. Les décisions prises doivent se garder de toute considération morale mais s’inscrire dans une démarche pragmatique et humaine.

  2. Reconnaissance du travail sexuel par le pouvoir fédéral

    Nos revendications portent sur le droit à une reconnaissance sociale et juridique, le droit d’être syndiqué-e-s, le droit à la sécurité, le droit d’exercer notre travail en toute légitimité avec une reconnaissance légale, le droit de se mettre en coopérative notamment.

  3. Décriminalisation du travail du sexe

    Nous demandons la décriminalisation du travail sexuel. La décriminalisation est différente de la légalisation. Elle se réfère à la suppression des amendes et condamnations administratives visant les échanges sexuels tarifés entre adultes consentants, qu’il s’agisse de la vente, de l’achat ou de l’organisation de ces échanges.

    Nous sommes conscient.es qu’il s’agit d’une question dépendant largement de la compétence du pouvoir communal, mais nous soulignons en même temps que c’est précisément la raison pour laquelle des contradictions politiques surgissent qui créent des incertitudes juridiques pour les travailleu(r)ses du sexe. Nous demandons la création d'un cadre fédéral qui permettra davantage de cohérence dans les politiques appliquées.

    Nous demandons également de réformer l’article 380 du code pénal belge, qui criminalise les différents moyens qui permettent aux travailleu.r.ses du sexe d’exercer librement leur métier. Il s’agit notamment d’en finir avec l’interdiction de toute publicité y compris via internet.

  4. Création de « Zones P »

    Nous souhaitons la création de « Zones P » avec notamment des installations sanitaires qui permettraient aux TDS de travailler en sécurité et d’éviter ainsi toute forme de harcèlement tant de certaines autorités, que de clients ou de délinquants.

  5. ​Proxénétisme de soutien

    Nous demandons la redéfinition du proxénétisme, terme parfois employé à tort et à travers tout en nous portant préjudice. En effet, la définition actuelle empêche notamment aux travailleu.r.ses du sexe l’accès à un contrat de travail salarié, et donc de facto l’accès à des conditions de travail décentes et sécurisantes. De cette redéfinition nous excluons bien entendu tout proxénétisme qui utilise des processus de coercition physique ou psychologique sur les personnes ou le proxénétisme visant la prostitution de personnes mineures. Evidemment, nous condamnons avec la plus grande fermeté la traite des êtres humains.

  6. Initiatives pour les TDS désirant arrêter le travail du sexe

    Considérant la pénibilité et l’impact du travail du sexe pour les personnes désirant arrêter / se réorienter, nous demandons dès lors un accès prioritaire aux offres de formations et emplois pour les travailleu.r.ses du sexe, ainsi que l’accès facilité au revenu d’intégration sociale via le CPAS.

  7. Financement des associations

    Nous demandons un meilleur financement des associations prenant en charge les TDS de manière neutre et sans jugement. Plus de moyens doivent être alloués aux associations qui répondent aux demandes d’aide des TDS, notamment sur un plan sanitaire ou social. Des moyens supplémentaires doivent aussi être alloués aux associations qui prennent en charge les victimes de la traite des êtres humains. En effet les associations manquent cruellement de moyens pour mener à bien les tâches pour lesquelles elles ont été créées. Nous demandons que les victimes de la traite ne soient pas dans l’obligation de dénoncer leur proxénète, obligation qui actuellement les freine dans leur demande d’aide auprès des structures d’accueil.

  8. Statut d'indépendant

    Nous demandons de favoriser et améliorer l'accès au statut d'indépendant pour les TDS qui le souhaitent, notamment en réformant l'accès au statut d'indépendant pour les personnes n'ayant pas eu accès aux études supérieures. La condition obligatoire de posséder un diplôme de l’enseignement supérieur ou le diplôme « gestion de base », freine toute possibilité d’indépendance et d’autonomie pour les travailleu.r.ses du sexe les plus précarisé.e.s, celles-ci et ceux-ci n’étant pas toujours en capacité d’obtenir l’un ou l’autre de ces diplômes.
    Outre une possible réforme et amélioration du statut d’indépendant, l’article 380 du code pénal et son application concernant le proxénétisme empêchent toute personne n’ayant pas accès au statut d’indépendant de déclarer ses revenus via un système de coopérative (telle la Smart). En effet la législation actuelle sur le proxénétisme fait courir le risque à ce type de coopérative d’être accusée de proxénétisme.

  9. Soutien structurel

    En tant que groupe d'intérêt représentant les travailleu(r)ses du sexe de notre pays et faisant office de partenaire de discussion avec les autorités politiques, nous souhaitons explorer la possibilité d'un soutien structurel pour améliorer notre fonctionnement et notre savoir-faire.

  10. Soutien structurel

    Nous refusons tout règlement contraignant qui pourrait renforcer le stigmate tels les contrôles médicaux obligatoires, les lieux de prostitution trop restreints et insécurisants. Nous demandons également que le gouvernement renforce la lutte contre la stigmatisation qui peut gêner l’accessibilité pour les TDS à des services essentiels dans leur vie quotidienne (administrations, hôpitaux, police….). La stigmatisation mène à la discrimination. Il existe en Belgique une législation adéquate de lutte contre les discriminations. Il est temps de l'appliquer à la discrimination institutionnelle et sociétale infligée aux travailleu.r.ses du sexe dans leur vie quotidienne.
    Alors seulement, avec l’aide des institutions chargées de faire respecter la loi anti-discrimination, nous pourrons assurer l’égalité des chances pour les travailleu(r)ses du sexe.

En bref

La prostitution n'est pas interdite. L'achat de service sexuel n'est pas une infraction si la personne est majeure et consentante.

Ce qui est interdit et donc punissable :

  • embaucher ou entraîner une personne, même majeure, en vue de la prostitution
  • tenir une maison de débauche et de prostitution
  • vendre ou louer des locaux aux fins de prostitution, en réalisant un profit anormal
  • exploiter la débauche ou la prostitution d'autrui
    Sont également des infractions :
  • la provocation à la débauche dans un lieu public (par parole, geste...)
  • la publicité pour les offres de service à caractère sexuel (petites annonces, télécommunication...)

Que dit la loi à propos des compagnons-compagnes, maris-femmes ?

Ils-elles ne peuvent plus être poursuivis pour ce simple fait. Ils sont cependant punissables s’ils-elles ne se contentent pas de bénéficier de l’activité de la personne avec laquelle ils vivent, mais l’exploitent en l’incitant à se prostituer.

Quel est le cadre légal de la prostitution en Belgique ?

Le Code pénal belge ne réprime pas, en tant que telle la prostitution, l’achat de services sexuels ne constituant pas une infraction si la personne est consentante et majeure.
Les infractions punissables sont celles qui contribuent à la débauche et à la prostitution, (article 380, § 1er) c'est-à-dire:

  1. celui qui a embauché, entraîné, détourné ou retenu en vue de la débauche et de la prostitution, même de son consentement, une personne majeure;
  2. celui qui tient une maison de débauche et de prostitution;
  3. celui qui vend, loue ou met à disposition aux fins de la prostitution des chambres ou des locaux en réalisant un profit anormal;
  4. celui qui exploite la débauche ou la prostitution d'autrui.
    Les quatre infractions mentionnées ci-dessus entraînent des peines beaucoup plus lourdes lorsque l'auteur, soit a usé de manière frauduleuse, de menaces ou de contraintes, soit a abusé de la situation vulnérable d'une personne (situation administrative illégale ou précaire, grossesse, maladie, infirmité, déficience physique ou mentale (article 380, § 3).

    Sont également des infractions :

  • la provocation à la débauche dans un lieu public (par parole, geste ou signe).
    (articles 380 et suivants du Code Pénal) :
  • la réalisation, la publication, la distribution, la diffusion, directe ou indirecte de publicités pour les offres de service à caractère sexuel ayant un but lucratif direct ou indirect quand les services sont fournis par un moyen de télécommunication. Cet article punit également la publication visant à faire connaître que l'on se livre à la prostitution, que l'on facilite la prostitution d'autrui ou qu'on désire entrer en relation avec une personne pour se livrer à la débauche.

Enfin, on rappellera aussi les articles 383 à 385 du Code pénal réprimant les outrages publics aux bonnes mœurs.
Toutes ces infractions sont plus lourdement sanctionnées si la personne est mineure (de moins de 16 ans ou de moins 10 ans selon les cas) (article 380, § 4).

Concernant les compagnons-compagnes, maris-femmes :
Ils-elles ne peuvent plus être poursuivi pour ce simple fait, mais restent sous le coup de la loi s’ils-elles ne se contentent pas uniquement de bénéficier de l’activité de la personne avec laquelle ils vivent en raison de leur cohabitation, mais l’exploitent en l’incitant à se prostituer.

Pour connaitre la législation belge de manière plus complète nous vous recommandons de lire le texte de l’avocat Vincent Letellier:

https://www.laicite.be/magazine-article/le-commerce-du-sexe-a-travers-la-loi-belge/

Pour plus de précisions dans le chapitre VI du Code Pénal, vous pouvez consulter les articles 379 à 362 : De la corruption de la jeunesse et de la prostitution

Nous nous battons pour que les travailleuses et travailleurs du sexe aient les mêmes droit que tout·e autre travailleur·se.

Nos buts et actions sont les suivants :

  • Agir pour le respect des droits et libertés fondamentales des TDS : respect des droits sociaux, moraux, économiques, individuels et collectifs, respect de notre dignité.
  • Créer des espaces de paroles et d’échanges : chaque 1er jeudi du mois.
  • Organiser des rassemblements et/ou manifestations.
  • Promouvoir la solidarité entre travailleurs et travailleuses du sexe : nous voulons avant tout nous unir pour être solidaires, pour s'écouter, s'aider les un.e.s les autres, partager des stratégies, conseils, idées pour le travail, pour prendre soin des un.e.s des autres, mais aussi pour connaître nos droits, s'informer ensemble, se prévenir les un.e.s des autres, élargir nos possibles et connaissances.​

A venir.

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