Nous demandons d’être impliqué.e.s dans tous les débats et propositions qui nous concernent, afin que nos besoins et nos attentes soient entendus et compris. Les décisions prises doivent se garder de toute considération morale mais s’inscrire dans une démarche pragmatique et humaine.
Nos revendications portent sur le droit à une reconnaissance sociale et juridique, le droit d’être syndiqué-e-s, le droit à la sécurité, le droit d’exercer notre travail en toute légitimité avec une reconnaissance légale, le droit de se mettre en coopérative notamment.
Nous demandons la décriminalisation du travail sexuel. La décriminalisation est différente de la légalisation. Elle se réfère à la suppression des amendes et condamnations administratives visant les échanges sexuels tarifés entre adultes consentants, qu’il s’agisse de la vente, de l’achat ou de l’organisation de ces échanges.
Nous sommes conscient.es qu’il s’agit d’une question dépendant largement de la compétence du pouvoir communal, mais nous soulignons en même temps que c’est précisément la raison pour laquelle des contradictions politiques surgissent qui créent des incertitudes juridiques pour les travailleu(r)ses du sexe. Nous demandons la création d'un cadre fédéral qui permettra davantage de cohérence dans les politiques appliquées.
Nous demandons également de réformer l’article 380 du code pénal belge, qui criminalise les différents moyens qui permettent aux travailleu.r.ses du sexe d’exercer librement leur métier. Il s’agit notamment d’en finir avec l’interdiction de toute publicité y compris via internet.
Nous souhaitons la création de « Zones P » avec notamment des installations sanitaires qui permettraient aux TDS de travailler en sécurité et d’éviter ainsi toute forme de harcèlement tant de certaines autorités, que de clients ou de délinquants.
Nous demandons la redéfinition du proxénétisme, terme parfois employé à tort et à travers tout en nous portant préjudice. En effet, la définition actuelle empêche notamment aux travailleu.r.ses du sexe l’accès à un contrat de travail salarié, et donc de facto l’accès à des conditions de travail décentes et sécurisantes. De cette redéfinition nous excluons bien entendu tout proxénétisme qui utilise des processus de coercition physique ou psychologique sur les personnes ou le proxénétisme visant la prostitution de personnes mineures. Evidemment, nous condamnons avec la plus grande fermeté la traite des êtres humains.
Considérant la pénibilité et l’impact du travail du sexe pour les personnes désirant arrêter / se réorienter, nous demandons dès lors un accès prioritaire aux offres de formations et emplois pour les travailleu.r.ses du sexe, ainsi que l’accès facilité au revenu d’intégration sociale via le CPAS.
Nous demandons un meilleur financement des associations prenant en charge les TDS de manière neutre et sans jugement. Plus de moyens doivent être alloués aux associations qui répondent aux demandes d’aide des TDS, notamment sur un plan sanitaire ou social. Des moyens supplémentaires doivent aussi être alloués aux associations qui prennent en charge les victimes de la traite des êtres humains. En effet les associations manquent cruellement de moyens pour mener à bien les tâches pour lesquelles elles ont été créées. Nous demandons que les victimes de la traite ne soient pas dans l’obligation de dénoncer leur proxénète, obligation qui actuellement les freine dans leur demande d’aide auprès des structures d’accueil.
Nous demandons de favoriser et améliorer l'accès au statut d'indépendant pour les TDS qui le souhaitent, notamment en réformant l'accès au statut d'indépendant pour les personnes n'ayant pas eu accès aux études supérieures. La condition obligatoire de posséder un diplôme de l’enseignement supérieur ou le diplôme « gestion de base », freine toute possibilité d’indépendance et d’autonomie pour les travailleu.r.ses du sexe les plus précarisé.e.s, celles-ci et ceux-ci n’étant pas toujours en capacité d’obtenir l’un ou l’autre de ces diplômes.
Outre une possible réforme et amélioration du statut d’indépendant, l’article 380 du code pénal et son application concernant le proxénétisme empêchent toute personne n’ayant pas accès au statut d’indépendant de déclarer ses revenus via un système de coopérative (telle la Smart). En effet la législation actuelle sur le proxénétisme fait courir le risque à ce type de coopérative d’être accusée de proxénétisme.
En tant que groupe d'intérêt représentant les travailleu(r)ses du sexe de notre pays et faisant office de partenaire de discussion avec les autorités politiques, nous souhaitons explorer la possibilité d'un soutien structurel pour améliorer notre fonctionnement et notre savoir-faire.
Nous refusons tout règlement contraignant qui pourrait renforcer le stigmate tels les contrôles médicaux obligatoires, les lieux de prostitution trop restreints et insécurisants. Nous demandons également que le gouvernement renforce la lutte contre la stigmatisation qui peut gêner l’accessibilité pour les TDS à des services essentiels dans leur vie quotidienne (administrations, hôpitaux, police….). La stigmatisation mène à la discrimination. Il existe en Belgique une législation adéquate de lutte contre les discriminations. Il est temps de l'appliquer à la discrimination institutionnelle et sociétale infligée aux travailleu.r.ses du sexe dans leur vie quotidienne.
Alors seulement, avec l’aide des institutions chargées de faire respecter la loi anti-discrimination, nous pourrons assurer l’égalité des chances pour les travailleu(r)ses du sexe.
Ce qui est interdit et donc punissable :
Ils-elles ne peuvent plus être poursuivis pour ce simple fait. Ils sont cependant punissables s’ils-elles ne se contentent pas de bénéficier de l’activité de la personne avec laquelle ils vivent, mais l’exploitent en l’incitant à se prostituer.
Sont également des infractions :
Enfin, on rappellera aussi les articles 383 à 385 du Code pénal réprimant les outrages publics aux bonnes mœurs.
Toutes ces infractions sont plus lourdement sanctionnées si la personne est mineure (de moins de 16 ans ou de moins 10 ans selon les cas) (article 380, § 4).
Concernant les compagnons-compagnes, maris-femmes :
Ils-elles ne peuvent plus être poursuivi pour ce simple fait, mais restent sous le coup de la loi s’ils-elles ne se contentent pas uniquement de bénéficier de l’activité de la personne avec laquelle ils vivent en raison de leur cohabitation, mais l’exploitent en l’incitant à se prostituer.
Pour connaitre la législation belge de manière plus complète nous vous recommandons de lire le texte de l’avocat Vincent Letellier:
https://www.laicite.be/magazine-article/le-commerce-du-sexe-a-travers-la-loi-belge/
Pour plus de précisions dans le chapitre VI du Code Pénal, vous pouvez consulter les articles 379 à 362 : De la corruption de la jeunesse et de la prostitution
Nos buts et actions sont les suivants :
A venir.